directeur de Pôle Emploi des Pays de la Loire, devenu l’opérateur France Travail Pays de la Loire, lui a notifié un trop-perçu de 19 209,19 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) versée

au 16 décembre 2022 et les soins afférents seront pris en charge au titre de la maladie ordinaire ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier Gérard Marchant la somme de 1 500 euros à lui verser

des émissions liées à la production d'électricité et au freinage ; il n'y a pas d'indications chiffrées du report modal de la voiture vers le train ; il n'est pas tenu compte de l'augmentation du trafic

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête du comité de liaison du camping-car est rejeté.

Dans ces conditions, les désordres ont pour origine la fuite constatée en amont du compteur d'adduction d'eau d'arrosage du jardin public municipal dénommé " jardin Spinelly ", sur la partie de réseau

à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Réauville la somme de 3 500 euros au titre

provisoire de séjour l’autorisant à travailler jusqu’au jugement de sa requête en annulation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser

Dans ces conditions, la société Vert Marine a seulement droit aux intérêts au taux légal à compter du 2 mars 2021.

professeur des écoles et proposant son licenciement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2023 par lequel la rectrice de l'académie de Martinique a prononcé son licenciement à l'issue de son stage, à compter

doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante

D'une part, un projet de développement d'une application pour smartphone permettant l'acquisition de données sur la biodiversité dénommée " Jardin numérique ", d'autre part, un projet dénommé " Blockchain

à l'impôt sur le revenu. () / Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. () II

Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire

représenté par Me Demaison, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de Chamalières, et le cas échéant solidairement avec Clermont Auvergne Métropole, à lui verser

Le manque à gagner doit être déterminé en prenant en compte le bénéfice net qu'aurait procuré ce marché à l'entreprise.

Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 23 juin 2024, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date

Il résulte du document relatif à l'orientation d'aménagement et de programmation dénommée " cœur de pays - secteurs de revitalisation du centre d'agglomération " qu'elle comporte un secteur dénommé " Pau

E... la somme de 1 800 euros à verser à M. et Mme A....

longue maladie et a procédé à son changement d'affectation à compter du 4 janvier suivant.

somme de 300 euros, correspondant aux frais d'actes d'huissier ; 3°) d'enjoindre à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de démolir les ouvrages précités dans un délai n'excédant pas trois mois à compter