La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1

publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non

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D'autre part, le courrier de la société Uni-Marbres du 9 février 2021 ne peut être regardé comme une manifestation de volonté non équivoque de ce constructeur de renoncer à se prévaloir de la prescription

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pleinement le risque de délocalisation voisine ainsi que le coût pour les finances publiques ; - le paragraphe 30 du BOFIP appliqué par l'administration est illégal en ce qu'il ajoute une condition non

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Elle fait valoir que : - l’expert a méconnu le périmètre du marché en y rattachant l’intérieur du bâtiment ; - les travaux ont été réceptionnés sans réserve ce qui traduit la volonté non équivoque des

situation de compétence liée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le comité médical a outrepassé son domaine de compétence en se prononçant sur sa situation administrative et non

Elle fait valoir que : - l’expert a méconnu le périmètre du marché en y rattachant l’intérieur du bâtiment ; - les travaux ont été réceptionnés sans réserve ce qui traduit la volonté non équivoque des

de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le département du Val-de-Marne doit être écartée.

n'a pas été réduite entre le DCE et la conclusion du marché ; il n'est pas démontré que la réduction des épaisseurs de fûts de piles ait nécessité par la suite davantage de ferraillages ; il n'est pas non

Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant de mettre en cause la société Montélimar Façades, Ardèche Habitat ait manifesté sa volonté non équivoque de réceptionner ce lot.

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La mise en œuvre de ce principe implique que, sauf si l'agent manifeste expressément sa volonté non équivoque de ne pas reprendre une activité professionnelle, l'employeur propose à ce dernier un emploi

Ainsi, dès le 15 juillet 2015, le diagnostic de carence aurait dû être porté sans équivoque.

Sur les conclusions des requêtes n°s 1900276, 1900277 et 2300193 : En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer : 5.