Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est entaché d'un défaut d'examen préalable et particulier de sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre une décision de refus de délai de départ volontaire, l'arrêté attaqué ne contenant pas une telle décision.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - l’arrêté attaqué est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et présente un caractère disproportionné ; - l’arrêté attaqué

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application, expose de manière suffisamment précise la situation personnelle et administrative de M.

Par un arrêté du 26 août 2025 dont M.

Les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent ainsi être écartés. 3.

Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit dès lors être écarté. 13.

En premier lieu, l'arrêté litigieux mentionne avec suffisamment de précision, contrairement à ce qui est soutenu, les textes dont il est fait application.

Dès lors, le moyen tiré d’un défaut de motivation doit être écarté. 4.

Sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté litigieux : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 4.

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2. L'arrêté en litige a été signé par M.

En premier lieu, par un arrêté en date du 27 septembre 2021, régulièrement publié, le préfet de police a donné délégation à Mme C, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite

En premier lieu, par un arrêté du 20 septembre 2021 publié le même jour au recueil n° 31-2021-325 des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet de ce département a donné délégation

Il soutient que : Sur l'arrêté pris dans son ensemble : -l'arrêté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation

Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

B s'étant abstenu de produire l'intégralité des pages de l'arrêté en litige, il ne met pas le juge en mesure d'apprécier le bien-fondé des moyens qu'il a soulevés, tirés d'irrégularités entachant cet avis

En premier lieu, l'arrêté en litige comporte les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français.