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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2000814_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En second lieu, le droit à l'erreur est issu de l'article 2 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC) et codifié à l'article L. 123-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2202399_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants ". 12.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406395_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît le droit d'être entendu ; - elle est disproportionnée et est donc entachée d'une erreur manifeste
Source officielle3ème chambre
DTA_2302324_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
code de l'urbanisme en s’opposant à la délivrance du permis de construire sollicité. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301387_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge du groupe hospitalier Nord Vienne et de la SHAM une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2203685_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
n° 20 du 1er novembre 1995 et BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20 n° 120 du 12 septembre 2012, si en application du a) de l'article 111 du code général des impôts, les soldes débiteurs des comptes courants d'associé
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400119_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : - les arrêtés ont été pris sans avoir préalablement recueilli ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire prévue prévue par les article L. 121-1 et suivants du code
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400122_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Il soutient que : - les arrêtés ont été pris sans avoir préalablement recueilli ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire prévue prévue par les article L. 121-1 et suivants du code
Source officielle10ème chambre
DTA_1912930_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2507381_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure au regard des articles L. 121-1 et L. 122-1 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2303802_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale ; (
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2313273_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 121‑2 du même code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (…), sauf lorsqu’
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
opposer les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-1 et R. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, de même que les dispositions de l'article L. 1251-54 du code du travail, lesquelles ne trouvent pas à s'appliquer à l'imposition établie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007561_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 121-12 du code des assurances, dans les droits de la société Taman au titre de l'incendie survenu le 2 octobre 2016, à hauteur de 50 037,90 euros ; - la société Monceau Générale Assurances a droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2300946_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
, à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2400762_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
soit mise en œuvre la procédure contradictoire de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 122-3 du code de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2402824_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2405041_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées
Source officiellePage 19 sur 378