AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401554_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2004063_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle