Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521203_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2504473_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les frais du litige : 8. Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202303_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de la justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Source officielle1ère chambre
DTA_2307706_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 332-8 du code de l'urbanisme pour les équipements publics exceptionnels et à l'article L. 332- 15 du code de l'urbanisme ; - est illégal en ce que le motif tenant à la méconnaissance de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2303426_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Toutefois, cet équipement doit être regardé dans les circonstances de l'espèce comme ayant le caractère d'un équipement public exceptionnel au sens de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300672_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
C G en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative. Par une requête, enregistrée le 10 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Dijon, M.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 visent à imposer à l'autorité compétente de faire connaître tous
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316772_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500998_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400229_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle2ème chambre
DTA_2400231_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302289_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
dépens ; 3°) de mettre à la charge solidaire des sociétés en cause la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004874_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative aux termes de l'article 3 du présent jugement, dans un délai fixé à deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203286_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
a fait application ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400907_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier à son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400909_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité
Source officielle1ère chambre
DTA_2400910_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'autres dérogations sont prévues par l'article 17, en particulier son paragraphe 3 qui prévoit qu'il peut être dérogé aux articles 3 et 8, notamment " c) pour les activités caractérisées par la nécessité
Source officielle2ème chambre
DTA_2201495_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 décembre 2021 et la décision du 3 avril 2022 du maire de la commune de Carqueiranne sont annulés.
Source officiellePage 19 sur 2876