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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et des articles R. 423-9 et R. 423-55 du code de l'urbanisme ; - il aurait dû faire l'objet d'une enquête publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2113963_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de démolir, au titre de l'article L. 123-1-5.7°) du code de l'urbanisme. ". 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204642_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 111-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004584_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En vertu de l'article 1er de la même ordonnance, les dispositions précitées " sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus ".
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2300899_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102386_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
; - il méconnait l'article R. 431-20 du même code, le récépissé de la déclaration ne figurant pas au dossier ; - il en est de même de l'article R. 423-50 du même code, le SDIS n'ayant pas été consulté
Source officielle1ère chambre
DTA_2102159_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, d'une part, au paiement des indemnités d'astreintes non rémunérées d'un montant de 1 868,44 euros pour 2019 et 6 251,04 euros pour 2020 et, d'autre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300486_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que la société civile immobilière (SCI
Source officielle9ème chambre
DTA_2005441_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2321828_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par une ordonnance en date du 15 septembre 2023, la vice-présidente du tribunal a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle sous le numéro 2321828, en application de l’article R. 921-6 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107776_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2401999_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003724_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de l'irrecevabilité, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, des conclusions indemnitaires présentées par le requérant en raison de l'absence de demande préalable.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301480_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 2311-1 du code de la défense : « Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l’article
Source officielleChambre 2
DTA_2203052_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1er du décret du 24 décembre 2015 et de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il n'a pas été informé de l'expertise documentaire et n'a pu présenter
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105692_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903811_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-3 du même code : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100378_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.
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