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886 résultats pour « Article 53 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2008313_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA, 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2317601_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 16.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224798_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

L. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations ; - il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309639_20230529

Administratif

29 mai 2023

29 mai 2023

européen et du Conseil du 26 juin 2013 dès lors qu'il n'est pas établi que les brochures requises lui ont été remises dans une langue qu'elle comprend ; - le préfet a méconnu l'article L. 211-2 du code

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219908_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

provisoire et condamner le Préfet de police en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative et l'article 37, alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204937_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis et VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2314813_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

604/2013 et l'article L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'article 18-1-B du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402330_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309847_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2309849_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321008_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2506749_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321483_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

F en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2007179_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

conformément à l'article 54 bis du code général des impôts ; - si le service invoque l'absence de comptabilité au titre de l'exercice 2013 par la société MHT, la qualification de distribution occulte

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TA

8e Section - MESD

DTA_2319925_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son conseil à condition que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2400885_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Le moyen tiré de ce que l'arrêté ne satisferait pas à l'exigence de motivation posée à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309097_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Robert pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

3ème chambre

DTA_2100506_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101430_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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