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13 143 résultats pour « Article ANNEXE 24 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2316315_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2505165_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

de l’État le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102799_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

précitées de l'article L. 123-12 du code du commerce.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201720_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article UD10 selon lesquelles " la hauteur maximale des annexes implantées en limite ne devra pas excéder 3 m à l'aplomb de la limite

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108716_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

l'article 1728 du code général des impôts, par une proposition de rectification en date du 30 août 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416417_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_1902851_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305003_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

C et Mme B étaient salariés de la société CEA Auto 24 durant l'année 2016, dont Mme B était par ailleurs l'associée unique.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304065_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2304082_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101010_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403027_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403028_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

bilan en conformité de l’article 38 quinquies (…) » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201464_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 67 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002827_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

pris la même décision en se fondant sur les seules dispositions de l'article L. 112-5 du code précité. 9.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2511399_20250815

Administratif

15 août 2025

15 août 2025

A B doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201999_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

C... à étude d’impact après examen au cas par cas en application de l’article R. 122-3-1 du code de l’environnement dès lors que ce projet relève des rubriques n° 30 et 39 du tableau annexé à l’article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300621_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En ce qui concerne la charge de la preuve : Il incombe dans tous les cas au contribuable, en application des dispositions du 2 de l’article 38 et des 1°, 2° et 5° de l’article 39-1 du code général des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Source officielle

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