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1 600 résultats pour « Article N 76 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203870_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

Il fait valoir que : - le recours est irrecevable dès lors que M. et Mme C doivent être regardés comme s'étant désistés de leur requête d'annulation, en application article R. 612-5-2 du code de justice

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2101456_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts ne prévoient pas que le montant des investissements doive être apprécié au niveau

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007787_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007788_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007790_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2003745_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302352_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2327470_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

prévue à l'article L. 76.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100728_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001090_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001091_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Ils soutiennent que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001102_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Il soutient que : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - l'article L. 76 B du livre des procédures

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200301_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

54 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2009673_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

L. 76 B du LPF ; - l'administration a méconnu l'article 199 undecies A du code général des impôts, lequel ne fait pas référence à la notion de " programme immobilier " ; - l'administration s'est fondée

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2301237_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Sur la demande de remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’année 2020 : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. - 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100685_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du c du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d’appréciation du seuil d’agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101220_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101266_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101267_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société ; la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302112_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Cette irrégularité ayant privé le contribuable de la garantie prévue à l’article L. 76 du livre des procédures fiscales, est de nature à entrainer leur décharge.

Source officielle

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