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Le président du tribunal a désigné Mme de Saint Chamas en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2318181_20260330

Administratif

30 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public.

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2401452_20250929

Administratif

29 septembre 2025

Le rapport de Mme de Saint Chamas a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme B...

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2415255_20241112

Administratif

12 novembre 2024

C A, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros, augmentée

Source officielle

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2417705_20250207

Administratif

7 février 2025

B A, représenté par Me Chamas, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de l'absence de relogement, y compris le préjudice

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2219932_20250505

Administratif

5 mai 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les conclusions de M. Coz, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225489_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros, à parfaire, augmentée

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226327_20240115

Administratif

15 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, Mme A C, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

Source officielle

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300755_20231211

Administratif

11 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203339_20221021

Administratif

21 octobre 2022

-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Somme a mis en demeure les occupants sans droit ni titre du logement situé 34 rue Chabannes

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3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219091_20230919

Administratif

19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2022, Mme C B, représentée par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle

Source officielle

2e Section - 2e Chambre

DTA_2223537_20230911

Administratif

11 septembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme de Saint Chamas, - et les observations de Me Djemaoun, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2226415_20230921

Administratif

21 septembre 2023

A B, représenté par Me Chamas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) de condamner l'État à lui verser une somme de 7 500 euros, augmentée des intérêts

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508894_20250724

Administratif

24 juillet 2025

A B, représenté par Me Chahbar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402787_20250205

Administratif

5 février 2025

B, représenté par Me Krimi-Chabab, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de l'admettre au séjour ; 2

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400140_20240129

Administratif

29 janvier 2024

B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de l'acte du 18 mars 2022 par lequel les autorités françaises (direction des créances spéciales du Trésor

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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2400141_20240129

Administratif

29 janvier 2024

B A, représenté par Mes Laurant et Chabane, demande au tribunal : 1°) de prononcer la nullité de l'acte du 8 avril 2022 par lequel les autorités françaises (direction des créances spéciales du Trésor

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5ème Chambre

DTA_2303478_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Boidé, rapporteur public, - et les observations de Me Chabas, représentant M. A... et de Me Deschaumes, représentant la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Considérant ce qui suit : M.

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1ère Chambre

DTA_2303505_20250918

Administratif

18 septembre 2025

publique : - le rapport de Mme Fabre, rapporteure, - les conclusions de Mme Lourtet, rapporteure publique, - les observations de Me Bousquet représentant Mme B, - et les observations de Me Chabas

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