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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2013250_20240719
19 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Benoist, - les conclusions de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108202_20230821
21 août 2023
ventes de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes de restauration sans boissons ; - le ratio global des ventes de liquide retenu, déterminé à partir
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
D’autre part, un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire, sur le fondement des dispositions de l’article L. 153-11 du code de l'urbanisme, postérieurement au débat sur
2ème Chambre
DTA_2001512_20221230
30 décembre 2022
Si ces derniers peuvent être en partie exprimés sous forme quantitative, il appartient aux auteurs des plans locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte
DTA_2001514_20221230
2ème chambre
DTA_2401646_20260424
24 avril 2026
Aux termes de l’article L. 424-5 de ce code : « L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la
DTA_2100247_20221215
15 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2400946_20250328
28 mars 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mars 2025 : - le rapport de M.
1ère chambre
DTA_2303858_20250520
20 mai 2025
Le 15 décembre 2015, la communauté d'agglomération Loire Forez a, d'une part, prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat, d'autre part
6ème Chambre
DTA_2304057_20250410
10 avril 2025
, à la Convention de Berne et à son décret de transposition n° 90-756 du 22 août 1990 ainsi que, d'autre part, aux dispositions de l'article L. 424-10 du même code.
DTA_2302293_20260203
3 février 2026
Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique.
DTA_2203402_20260326
26 mars 2026
Sur les frais d'instance : En vertu des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante
DTA_2000579_20230601
1 juin 2023
bâti et ne constituent pas une dent creuse.
DTA_2400475_20251107
7 novembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.
3ème Chambre
DTA_2106809_20231214
14 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme H, - les conclusions de M.
3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
DTA_1910745_20230206
6 février 2023
D'autre part, l'emplacement réservé n° 17 ne grève pas la parcelle cadastrée section E n° 759, qu'il longe.
DTA_2209081_20240516
16 mai 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - les conclusions de M.
DTA_2203943_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie
1ère Chambre
DTA_2300093_20231128
28 novembre 2023
d'un délai de 31 jours à compter de la notification du projet de décompte final, soit à partir du 27 août 2022 avec capitalisation des intérêts à partir du moment où une année d'intérêts est due ; 2
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