En deuxième lieu, le principe du respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique que la personne concernée, après avoir

En deuxième lieu, le principe du respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique que la personne concernée, après avoir

Sur les conclusions de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes : En ce qui concerne les débours : 27.

Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni

prestations exposées pour le compte de Mme A, portant intérêts de droit à compter de la première demande pour les prestations servies antérieurement à celle-ci et à partir de leur règlement pour les débours

représentée par Me Dontot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 27 268,20 euros à titre de provision, en remboursement des débours

Il y a lieu, par suite, de condamner la société Découpe haute définition diamant à payer à la société Orange la somme de 22 084, 44 euros.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 4.

ORDONNE Article 1er : Il est accordé à Mme D E une allocation provisionnelle de 2721,84 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 2 de la présente ordonnance. 6.

réserves, notamment le lot n°3 " Parois polycarbonate " et le lot n°4 " Etanchéité " ; ces réserves ont été levées le 9 novembre 2021 ; - de nouveaux désordres sont apparus dans la salle sportive : un décollement

Par suite, il y a lieu, avant de statuer sur la requête, d'ordonner une expertise médicale avec la mission détaillée à l'article 2 ci-dessous.

F G, représentés par Me Dejoux, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de permis de construire modificatif du 12 décembre 2024 et de mettre à la charge de la commune de Le Plessis-Belleville la somme

Pour l'avenir, sur la base du barème de capitalisation reposant sur un taux d'intérêt à 0% et les tables de mortalité 2017-2019, ce préjudice et la perte de retraite qui en découle peuvent être évalués

annexée au plan local d'urbanisme en tant qu’édifice d’inspiration classique reprenant les codes du style arcachonnais, en brique et en pierre pour les chaînages, composé de grandes baies vitrées découpées

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. Sur les frais d'expertise : 4.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance.

D... une allocation provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés. Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée par M.