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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2204890_20220719
19 juillet 2022
C, représenté par Me Karimi, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence
Cellule juge unique
DTA_2302561_20251002
2 octobre 2025
La greffière, Fabienne Billet-Ydier Karina
DTA_2400444_20251001
1 octobre 2025
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2400509_20251001
DTA_2400139_20251001
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
DTA_2401290_20251015
15 octobre 2025
DTA_2401294_20251015
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis
DTA_2401550_20251015
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
5ème Chambre (JU)
DTA_2402859_20251003
3 octobre 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DTA_2403040_20260220
20 février 2026
La présidente-rapporteure, Fabienne Billet-Ydier La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
Kadima Kalondo La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DTA_2402085_20251003
DTA_2402307_20251029
29 octobre 2025
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2402451_20251029
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
DTA_2404764_20240528
28 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, - les observations de Me Karila, représentant M.
DTA_2406424_20251128
28 novembre 2025
DTA_2406641_20260327
27 mars 2026
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne à la ministre du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
DTA_2404368_20251218
18 décembre 2025
La greffière, Karina Mellas La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les
4ème Chambre
DTA_2407306_20251218
A..., représentée par Me Karila, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au
1re Section - 3e Chambre
DTA_2421690_20260128
28 janvier 2026
B..., représentée par Me Karimi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le directeur général adjoint de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (
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