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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508712_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de ces dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501631_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
dans la présentation détaillée de l'offre ; - compte-tenu du faible écart de 2,74 points entre son offre et celle de la société attributaire, la dénaturation de son offre sur deux sous-critères l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502844_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504007_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Elle soutient que : - elle a intérêt à agir en qualité de candidate à la procédure de passation du marché public de travaux directement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504021_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200099_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
. / Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur à la date du 26 mars 2021 : " Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou morale est lésée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500010_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
commune a uniquement analysé les notes techniques et les présentations faites lors des auditions, comme cela ressort du courrier du 16 janvier 2025 ; - la requérante ne démontre pas qu'elle aurait été lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300318_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
requérante soutient que : - elle avait un intérêt à conclure le contrat en tant que candidate évincée et elle invoque des manquements aux obligations de mise en concurrence susceptibles de l'avoir lésée
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400492_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400595_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dispositions, les personnes habilitées à agir pour mettre fin aux manquements du pouvoir adjudicateur à ses obligations de publicité et de mise en concurrence sont celles qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401700_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
serait inférieure de 866 592 € à leur projet du requérant est erroné dès lors que cette estimation corrigée procède d'une ventilation n'est pas prévue au règlement du marché ; - ces manquements l'ont lésée
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400064_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
ensemble, la procédure de passation afférente ; 2°) d'enjoindre au pouvoir adjudicateur de reprendre la procédure au stade de l'analyse des offres ; Elle soutient que : - elle a été nécessairement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602705_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
neutraliser l’instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) et à permettre à cet opérateur chinois de satisfaire indirectement le besoin couvert par le lot n° 3 ; - elle est directement lésée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507099_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente. 7.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201586_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
de la signature du contrat ; en tout état de cause la requérante qui, même en ayant obtenu la meilleure note sur ce sous-critère, n'aurait pas été classée première, n'est pas susceptible d'avoir été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2209155_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle a un intérêt manifeste à conclure le contrat et a été lésée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209535_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
chômage partiel compte tenu de la période de réalisation des travaux ; son pourcentage de bénéfice fait l'objet d'un positionnement commercial décidé discrétionnairement par elle ; - ce manquement l'a lésée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2513984_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Elle soutient que : en sa qualité de candidate à l’attribution du marché, elle a intérêt à agir dès lors qu’elle justifie d’un intérêt à conclure le contrat litigieux et a été lésée par les manquements
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