par la loi du 23 février 2022 est seul applicable aux demandes de réparation des préjudices de toute nature résultant du séjour dans l'une des structures d'accueil mentionné en annexe du décret du 18 mars

A... a déposé, le 28 août 2025, une demande de carte nationale d’identité française et de passeport après s’être vu délivrer un certificat de nationalité française le 23 mai 2025.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, M.

Etienne Brun-Rovet. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence dont serait entaché l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.

présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2025 par lequel le maire de Rochefort a délivré un permis de construire trente-trois places de stationnement.

d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal

Fait à Nancy, le 2 mai 2025. Le magistrat désigné, Bruno B

B..., représentés par Me Laplante, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Vigy a retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable

Mercialys, représentées par Me Brice, demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars 2024 et 20 janvier 2026, M. E...

A..., représentée par Me Bressot, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Prades à lui verser la somme de 16 157,90 euros en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi à la suite de

Fait à Poitiers, le 3 mars 2026. Le président, signé J.

A C, représenté par Me Boujnah, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2021 du préfet de Seine-et-Marne en tant

C B A représenté par Me Dahi demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 23 mai 2025 par laquelle

février 2021, sur laquelle le maire a gardé le silence.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mesdames Valentine Fustier, Marie Lindauer, D Galibert, Bérangère Loiseau, Pascale Begue, Nicole Tahou, D Trevisan, Laure Bennassar, Laurence Ducellier,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, signé K. WATON Le président, signé J.

E A et Mme D C épouse A, représentés par Me Bruno, demandent au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune du Vauclin a