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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503139_20250228
28 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de réponse de l'administration porte une atteinte grave et manifeste à ses droits fondamentaux ; - il est porté une atteinte
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2503601_20251208
8 décembre 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d’une urgence caractérisée au regard des atteintes manifestes portées à l’exercice de la liberté d’entreprendre et à l’équilibre économique des entreprises ; le
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600365_20260109
9 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inhumation de sa mère ne peut être différée ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité humaine
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325708_20231114
14 novembre 2023
Si M. et Mme A soutiennent que la pose de cette barrière porte atteinte à la liberté d'aller et venir de leur fille mineure handicapée, âgée de 12 ans, car cela rend plus difficile son transport spécialisé
ORTA_2602736_20260210
10 février 2026
suite de sa demande de titre de séjour, dont il a été informé postérieurement au dépôt de sa requête fait apparaître une situation de blocage qui ne lui est pas imputable et qui renforce l’atteinte portée
ORTA_2510224_20250613
13 juin 2025
des actes de la vie courante ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et ne peut exercer un emploi.
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501252_20250425
25 avril 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 17 avril 2025 du port de
1ère Chambre
DTA_2300742_20251211
11 décembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2025, l’établissement public Le grand port maritime de la Guyane déclare se désister de ses conclusions.
3ème Chambre
DTA_2200109_20251007
7 octobre 2025
en béton poreux permettant l’infiltration des eaux.
2ème Chambre
DTA_2303684_20260121
21 janvier 2026
et pose de cloisons, de dépose de deux portes et de repose de trois portes pour un montant de 7 064,22 euros, de travaux divers pour un montant de 1 671 euros.
ORTA_2505902_20250410
10 avril 2025
enregistrée le 8 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de prendre toutes mesures pour faire cesser les atteintes portées
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506978_20250930
30 septembre 2025
de prolongation de son titre de séjour , qui expire à cette même date, lui est nécessaire pour obtenir le renouvellement de son contrat de travail ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale portée
ORTA_2513400_20250527
27 mai 2025
Il soutient que : - il y a urgence à prononcer les injonctions sollicitées ; - il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit de
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514445_20250902
2 septembre 2025
condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite en raison de la proximité de la rentrée scolaire et de la séparation de la mère et de son enfant ; - il est porté
ORTA_2509075_20250527
A demande au tribunal de statuer " rapidement " afin de le rétablir dans ses droits compte tenu de l'atteinte portée au droit de se marier, qui constitue une liberté fondamentale au sens de ce texte, doit
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501790_20251024
24 octobre 2025
Ils soutiennent que la décision porte atteinte au droit de leur fils à l’instruction. Vu : - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502965_20250606
6 juin 2025
l'intégrité de sa personne et de sa famille dans le traitement des informations personnelles le concernant, de diligenter une enquête et de lui accorder une réparation en conséquence des atteintes portées
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503072_20250320
20 mars 2025
ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500625_20250325
25 mars 2025
- la liberté de se rassembler est une liberté fondamentale ; - le rassemblement festif à caractère musical lorsqu'il réunit moins de 500 personnes n'est pas soumis à déclaration préalable et ne pose
ORTA_2527318_20250920
20 septembre 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - il est porté des atteintes graves et manifestement illégales à ses libertés fondamentales et notamment à son droit d'accès au service public
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