F..., assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : En ce qui concerne l'urgence : 2.

Aussi, et alors même que cet arrêté du 5 juillet 2021 ne mentionne pas les interventions au titre de l'article R. 632-1 du code de justice administrative, M.

fils aux autorités espagnoles pour l’examen de sa demande d’asile ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. D...

Par ailleurs, le requérant ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait exposé en cas de renvoi au Sahara Occidental. Par suite, M. G...

Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; - le code de justice administrative.

mention " vie privée et familiale " ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice

a autorisé l'exploitation du plan d'eau " Les Marins " en eau libre ; 2°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

des droits fondamentaux de l'Union européenne, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice

de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que la requête n'est pas fondée.

notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Raymond en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice

L'expert a déposé un rapport sur le fondement du deuxième alinéa de l'article R. 621-12-1 du code de justice administrative le 26 mai 2023.

hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice