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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105260_20230322
22 mars 2023
Selon l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R.
ORTA_2105965_20230405
5 avril 2023
ORTA_2105975_20230405
ORTA_2106826_20230405
ORTA_2110578_20230525
25 mai 2023
ORTA_2110689_20230605
5 juin 2023
ORTA_2200122_20230704
4 juillet 2023
ORTA_2200525_20230614
14 juin 2023
ORTA_2200885_20230615
15 juin 2023
10ème chambre
DTA_2311114_20260219
19 février 2026
Sur les salariés temporairement absents au cours de l’année civile : 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2306329_20240102
2 janvier 2024
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie : l'allocation personnalisée d'autonomie que lui verse le département des Pyrénées Orientales va prendre fin le 30 décembre 2023 et elle va perdre
R222-13 (JU 2)
DTA_2401077_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que son état de santé en l'absence de perspective d'amélioration justifie la délivrance de la carte de stationnement dont elle a bénéficié depuis plusieurs années.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503502_20251013
13 octobre 2025
Bayou, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de l’administration refusant d’exécuter la décision du 13 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2501035_20260115
15 janvier 2026
Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements
DTA_2500926_20260204
4 février 2026
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503922_20260219
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2025, le Syndicat Fédération Autonome de la Fonction Publique Territoriale du Grand Lyon Métropole et de ses Etablissements Publics
4 ème Chambre
DTA_2303230_20251003
3 octobre 2025
Le syndicat autonome SPP–PATS 76 n’était pas représenté. Considérant ce qui suit : 1.
Juge unique 8
DTA_2203064_20240611
11 juin 2024
Selon l'article R. 232-3 de ce code : " Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence
Juge unique cellule 7
DTA_2201942_20230704
La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
DTA_2107431_20230308
8 mars 2023
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