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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2201713_20240328
28 mars 2024
publique de l'Etat, celui-ci est saisi pour avis de certains projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat, ou comportant certaines dispositions statutaires ou indiciaires
DTA_2109795_20230320
20 mars 2023
8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains () ; / b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires
4e Section - 1re Chambre
DTA_2016991_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
DTA_2203794_20230130
30 janvier 2023
DTA_2202926_20230130
7éme chambre
DTA_2407122_20250703
3 juillet 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
friches, les étangs, les roseaux, les prairies, les services demandés aujourd'hui à la nature, les principes de libre évolution ", que si une information plus poussée " aurait sans doute mieux fait accepter
8ème chambre
DTA_2300335_20250131
31 janvier 2025
l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, il s'agit uniquement d'instructions ou de remarques en raison du refus du requérant de rendre des comptes ; - le requérant manifeste des difficultés à accepter
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