situation et pour erreur de faits et de droit, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an est illégale car fondée sur une décision elle-même illégale,

renvoi est illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; - il sollicite le bénéfice de l'ensemble des éléments précédemment soulevés au regard de l'illégalité externe de la décision

Vu : - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'incompétence ; - est illégale par voie d'exception de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - est

la décision fixant le pays de destination est illégale par voie d’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision d’interdiction de retour est

D n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de ce refus.

» exigés par la loi.

; - la suspension litigieuse constitue une mesure de police administrative illégale au regard de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dès lors qu'elle n'est ni justifiée, ni nécessaire,

que la rupture de la vie commune est imputable à des violences conjugales ; la décision en litige est donc illégale en raison de l’illégalité de la décision du 24 octobre 2017 par laquelle le préfet des

qu'à la suite de la saisie pénale d'un montant de 53 024 euros, sa trésorerie repose uniquement sur un financement Dailly dont le fonctionnement dépend directement de son activité ; l'exécution de la

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, est illégale par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision de refus de séjour

du fait de l’illégalité de la décision d’éloignement ; - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu

et méconnaît le principe de la présomption d'innocence dès lors qu'il est fondé sur des faits qui n'ont pas été l'objet d'une condamnation pénale ; - cet arrêté est entaché d'erreurs de fait dès lors

L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité entachant la

, tirés de l’illégalité de ces décisions, doivent être écartés. 6.

" exigés par la loi.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire national ; - la décision

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il a droit à la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code