Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire traite de manière différente des agents appartenant à un même cadre d’emplois, si cette différence de traitement

juridiques qu’une telle détention lui confère ou les avantages qu’elle lui procure pour l’exercice de cette activité.

professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. / (…) / La valeur locative des biens

Il soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que l'administration fiscale s'est fondée sur des documents couverts par le secret professionnel, en méconnaissance des dispositions

des différentes unités composant le bien, notamment en fonction de leur affectation et de leur emplacement au sein du local.

B au titre de l'année 2021 est fondé sur différents éléments tenant à son engagement professionnel et à sa manière de servir et notamment sur son refus de rendre compte de son activité auprès de sa hiérarchie

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique

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Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

des activités dans les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 et consistant en un cycle d'études complété, le cas échéant, par une formation professionnelle, un stage professionnel ou une pratique