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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320568_20250709
9 juillet 2025
La société est dès lors réputée avoir reçu cette décision le 31 janvier 2023, lendemain de la date indiquée sur le certificat de dépôt, en application du II de l’article R. 474-1 du code de l’urbanisme
2ème Chambre
DTA_2004973_20230221
21 février 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales, même si elle est contraire au droit de l'Union européenne ; - la créance est prescrite en application des dispositions de l'article R.196-1 du livre des procédures
1ère chambre
DTA_2101434_20230217
17 février 2023
conformité à la CNIL et la publication d'un acte réglementaire en application de l'article 5 du décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 ; - méconnaissent les articles L. 112-8, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 du
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2406775_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 311-6 du code de justice administrative : " I.
1ère Chambre
DTA_2300748_20240530
30 mai 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
DTA_2204508_20241112
12 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : () indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision
2 ème Chambre
DTA_2400782_20260402
2 avril 2026
ou règlementaires, le règlement intérieur de l'établissement, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou toute autre instruction de service applicables en matière d'introduction, de détention, de circulation
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300388_20230918
18 septembre 2023
1 d'emprunter son chemin d'accès privé (parcelle CX 112) ; - l'article UC-D.13-1 du PGA de de Papeete est méconnu, le projet ne comportant pas 50 % de sol végétal planté ; - l'article UC-D.13-2 du
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507181_20251117
17 novembre 2025
2 du premier protocole additionnel de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la loi dite « Handicap » du 11 février 2005, les articles L. 111-1, L.
10ème chambre
DTA_2213830_20250327
27 mars 2025
115 quinquies du code général des impôts, du 2 de l'article 119 bis du même code et du a) du 7 de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine dans sa version applicable au litige.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2516306_20251231
31 décembre 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles
4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la demande de décharge partielle des prélèvements sociaux n'est pas motivée en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
DTA_2500490_20260108
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la régularité de la procédure : Aux termes de l’article R. 112-11-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque
CHAMBRE 1
DTA_2200666_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
DTA_2300068_20241112
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 9 janvier 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Rennes a, en application des articles R. 351-3 et R. 312-12 du code de justice
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2111591_20260106
6 janvier 2026
de l’article 119 bis et du 1 de l'article 187 du code général des impôts.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607852_20260512
12 mai 2026
L. 112-4, D. 112-1, D. 351-27 et D. 351-28 du code de l’éducation et l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ; - le recteur n’est
4ème chambre
DTA_2503899_20250526
26 mai 2025
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 114, L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles et D. 112-1, D. 351-27 et
DTA_2500957_20250526
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507482_20251208
8 décembre 2025
L. 111-1 et suivants, L. 112-1 et suivants du code de l’éducation, les articles L. 351-1 et suivants et L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles.
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