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736 résultats pour « article 1225 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400140_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - la décision lui refusant le titre de séjour méconnait les dispositions de l’article L. 313- 11, 7° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401547_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

911-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201674_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 ; - le décret n° 91-1229 du 6 décembre 1991 ; - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - le code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2000856_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article 2044 du code civil.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300178_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 800,00 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301053_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 17 avril 2023 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays à destination duquel M. B est susceptible d'être éloigné d'office.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906526_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009410_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2009413_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

été réalisés au sens du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2009137_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

à compter de la date de recrutement sur le fondement de l’article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite, de l’article 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500477_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

C en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2600546_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501232_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A..., représenté par Me Mathurin-Kancel, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100753_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500969_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500085_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500973_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501286_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2500144_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle

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