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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505727_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-6 du code de la route : " Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2400916_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
133-3 du même code : « Aucun agent public ne peut faire l’objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l’article L. 135-4 pour avoir : 1° Subi ou refusé de subir les faits (…) de harcèlement moral
Source officielle2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501550_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude ». 3.Aux termes de l’article L 2192-10 du code de la commande publique : « Les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206480_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Selon l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311351_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner l'expulsion des occupants sans droit ni titre des parcelles cadastrées AL 0234, 0458, 0459, 0235
Source officielle8ème Chambre
DTA_2114599_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. / L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126591_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
271 du code général des impôts ainsi que sa propre doctrine BOI-TVA-DED-50-20-20, n° 130, publiée le 6 mai 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2021646_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En deuxième lieu, conformément au IV de l'article L. 470-2 du code de commerce, la décision infligeant une amende sur le fondement des articles L. 441-10 et L. 441-11 du code de commerce doit être motivée
Source officielleJuge unique 5
DTA_2107694_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2417086_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 152-6-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202613_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction applicable au litige, actuellement repris aux articles L. 133-2 et L.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204526_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté en litige qu’il vise notamment l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles L. 1311-1 et suivants et R. 1336-6 et suivants
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301392_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Elle soutient que : - la délibération méconnait les dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait les dispositions des articles R. 151-18 et R. 151-49 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 132-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en raison de l'adresse de domicile principal erronée ; * il méconnaît les dispositions de l'article L. 132-1 de ce même code, en ce
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2007912_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
du 16 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 134-2 du code de la consommation et l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2104913_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
6 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et en méconnaissance des articles R. 133-8 du code de la sécurité sociale et 61-1 du code de procédure
Source officielle3ème Chambre
DTA_1909981_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
de reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400745_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A... le versement à la commune défenderesse d’une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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