Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Selon l’article 266 du même code : « 1.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir, pour déterminer le point de départ et le mode de calcul de ces intérêts, des dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

000 euros en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de la prise

dispositions de l’article 41.6, la date de notification de la décision de réception des travaux est la date retenue comme point de départ des délais ci-dessus ».

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande. Sur les frais liés au litige : 30.

A D a droit, en application de l'article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur la somme de 5 483,35 euros à compter du 13 mars 2023, date de réception par la commune de Languidic de sa demande

regardée comme non sérieusement contestable.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller