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30 127 résultats pour « article 552-2 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2303156_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2301826_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Juge unique (8)

DTA_2503380_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2025, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305639_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305640_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305645_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Juge des référés

DTA_2305646_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, le préfet de la Moselle demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304896_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2303826_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, le préfet du Haut-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302592_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308745_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la préfète du Bas-Rhin demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2308860_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2408774_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300918_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300827_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202679_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403700_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2403727_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500046_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant

Source officielle