Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

Tel était le cas de la société Bureau Veritas Construction, qui doit ici être regardée comme un constructeur au sens de l'article 1792-4-3 précité. 22.

C ; - la lettre du 22 février 2022 adressée à la requérante, visant la production d'un mémoire récapitulatif en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

Il résulte de ces dispositions qu'un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du CCAG Travaux que s'il comporte l'énoncé d'un différend et

L. 225-2 du code pénitentiaire ; - assurer la notification systématique aux personnes détenues visées par les décisions de fouille prises sur le fondement de l'article L. 225-1 du code pénitentiaire

L. 600-5 du code de l'urbanisme ni d'une mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 de ce même code.

En outre, aux termes de l'article R. 554-25 du même code : " I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux à chacun des exploitants d'ouvrages en service mentionnés

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

D E C I D E : Article 1er : Le solde du marché est fixé à la somme de 22 081,04 euros TTC au crédit de la société Eiffage.

avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement () ". 53.

Article 2 : La commune de Plaisance-du-Touch versera à la société PCE la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

D'une part, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 15.4.5 du CCAP : " Cet article déroge à l'article 20.4 du CCAG-Travaux comme suit : / Toutes les pénalités objet des articles ci-avant sont cumulables et non plafonnées ; elles

Aux termes de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête.