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5 678 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2412987_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_1907923_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

, tirés de : - L'absence d'intérêt à agir des assureurs du SILA faute de justification de la subrogation prévue par l'article L.121-12 du Code des assurances, - ce que les conclusions du SILA dirigées

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2211617_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2008230_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur le décompte : 2.Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée applicable au litige : " La mission

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, 124, 125, 126 et 127 situées à Poull Ar C'halvez dans la commune de Plouguerneau.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106131_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2006197_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1909277_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

de l'article 4 B du code général des impôts, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au II de l'article 125-0 A, aux II, III, second alinéa du 4° et deuxième alinéa

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TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2003421_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100673_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100008_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

et à celui chargé de la sécurité civile, la compétence pour prendre l'arrêté mentionné à l'article L. 125-1 du code des assurances.

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TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2205151_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

075 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2100554_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204996_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

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TA

2ème Chambre

DTA_2204998_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

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TA

1ère Chambre

DTA_2001954_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce dont les dispositions étaient anciennement codifiées au I de l'article L. 146-4 du même code : " L'extension

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TA

1ère chambre

DTA_2102353_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

alinéa du 4° et deuxième alinéa du 9° du III bis de l'article 125 A et au II de l'article 163 bis du code général des impôts. 5.

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TA

2ème chambre

DTA_2002887_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances précitées que le législateur a entendu confier aux ministres concernés la compétence pour se prononcer sur les

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TA

2ème chambre

DTA_2103362_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

catastrophe naturelle au sens des dispositions précitées de l'article L. 125-1 du code des assurances. 7.

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TA

3ème chambre

DTA_2101801_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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