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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2002594_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
la péremption du permis de construire méconnait les dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - au surplus, la construction de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311134_20230822
22 août 2023
22 août 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 du même code: " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105733_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401141_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Selon l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302100_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L. 480-2 du code de justice administrative : " () Le maire peut prendre toutes mesures de coercition nécessaires pour assurer l'application immédiate de la décision judiciaire ou
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106599_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104529_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème chambre
DTA_2003145_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
, 482 et 483, dans le délai de 8 jours à compter de la notification du jugement et de le transmettre au Procureur de la République en application de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; 5°) d'enjoindre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409509_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200711_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109325_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 522-1 à L. 522-4 du code du patrimoine. / () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500044_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme applicable en l'espèce : " Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution
Source officielle10eme Chambre
DTA_2101351_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable
Source officielle10eme Chambre
DTA_2106511_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - l’arrêté n’a pas été précédé d’un procès-verbal constatant une infraction, en méconnaissance de l’article L. 480-4 du code de l’urbanisme ; - la procédure contradictoire préalable
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2406479_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de procéder à l'exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L. 480-9 du code de l'urbanisme, des condamnations
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406048_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure ordonnée par le juge pénal fera l'objet d'une exécution d'office par l'Etat, conformément à l'article L.480-9
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505130_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
de l'urbanisme commises par la SCI des Huguenots et toutes personnes y contribuant et d'en dresser les procès-verbaux d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, ainsi que
Source officielle1ère chambre
DTA_2304765_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
Source officiellePage 19 sur 325