L.483-1 du Code de commerce.

Lesieux en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ». 2.

Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

C, son directeur général, et qui doit être regardée comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande à la juge des référés de désigner un expert aux fins

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Article 2 : M. B A, domicilié La Cerisaie, 7 chemin de Berdoulet à Foix (09000), est désigné comme expert.

Cette expertise apparait utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Aux termes des dispositions de l'article L. 511-4 de ce code : " L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est : / 1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

L'article L. 621-1 du même code dispose que : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article

En l'état de l'instruction, cette demande entre ainsi dans le champ des dispositions des articles R. 532-1 et R. 532-1-1 du code de justice administrative. 3.

Article 4 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

L. 483-1 du Code de commerce.

L. 483-1 du Code de commerce.

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.