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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400406_20260327
27 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2600162_20260209
9 février 2026
prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, le solde de tout compte prévu par les dispositions de l’article D. 1234-7 du code du travail, et plus généralement de tous documents
5ème chambre
DTA_2111951_20221219
19 décembre 2022
L'inspecteur du travail a notamment visé les articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2411-13 et suivants du code du travail dans leur version applicable à la présente affaire, son article L. 1233-58, ses articles
DTA_2111955_20221219
DTA_2112039_20221219
DTA_2112070_20221219
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
1ère chambre
DTA_2105237_20240130
30 janvier 2024
L. 1233-61 du code du travail, elle ne peut être soumise à l'obligation de revitalisation prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
DTA_2410637_20250624
24 juin 2025
et économique, " sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 ".
6ème chambre
DTA_2505899_20250923
23 septembre 2025
ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-4 ».
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325963_20260219
19 février 2026
en vigueur de cet article.
DTA_2325964_20260219
1ère Chambre
DTA_2500479_20250505
5 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1222-6 du même code : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201550_20230125
25 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le
DTA_2111936_20221219
DTA_2111948_20221219
DTA_2112041_20221219
DTA_2112046_20221219
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