Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Il a demandé au préfet de police, le 18 juin 2024, un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’article

, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. (…) ».

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-21 et L. 441-7, 10

Aux termes de l'article R. 423-28 : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R. * 423-23 est porté à : a) Cinq mois lorsqu'un permis porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments

Aux termes de l'article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois () a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre

Aux termes de l'article R. 423-24 : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois () a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées au chapitre

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la

étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du

de l'article L. 423-23 puis de l'article L. 435-1 du même code.

Aux termes de l’article L. 423-10 du même code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

En second lieu, aux termes de l'article L. 423-9 du code de l'environnement : " Le permis de chasser est délivré à titre permanent par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. ".

la carte de résident prévue à l’article L. 423-10.

Elle doit être regardée comme soutenant que l'arrêté attaqué : - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article L. 435-1 de

Aux termes de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie

A demande l'annulation de la décision refusant de renouveler son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 et du rejet de son recours gracieux formé contre cette décision. 3.

Aux termes de l’article L. 413-7 de ce code, dans sa version applicable au litige : « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16 (...) est subordonnée

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14