Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Une décision implicite de rejet est née du silence de l'administration. Le 8 mars 2019, le requérant a adressé à l'administration une réclamation indemnitaire rectificative, implicitement rejetée.

A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de M. C...

Elle soutient que : - la carence de l'administration à lui proposer un logement est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des préjudices qu'il convient

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par l'article

D'une part, il résulte de l'instruction que M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du

F, agissant au nom de la jeune C E, représenté par Me Pasteur, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au président du

n'avait pas à être consultée préalablement à la mise en œuvre de la procédure de carence prévue par l'article L. 302-9-1 de ce même code, l'avis du comité régional de l'habitat étant seul requis.

dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'Etat prévu par

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu à l'audience publique, le rapport de M. Delmas, les parties n'y étant ni présentes ni représentées.

La carence de l'Etat dans l'accomplissement de cette mission est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité, sans que l'administration puisse utilement se prévaloir de l'insuffisance

B pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

D..., agissant tant en son nom personnel qu’en celui de représentante légale de son fils C...

A B et Mme E B, agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants mineurs, représentés D, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à leur payer la somme de 42 000 euros en réparation des