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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
Il en est de même de l'acte par lequel, en application des dispositions précitées de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme, est arrêté pour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à
2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
A : - la somme de 40 000 euros correspond au chèque remis par la SCI Valmi en règlement d'acomptes dans le cadre des ventes SCI HM / M.
Chambre 3
DTA_2102926_20251216
16 décembre 2025
L’article 8 de l'arrêté attaqué prescrit, quant à lui, la gestion des clapets en vue de faciliter la continuité piscicole.
7ème chambre
DTA_2302538_20240806
6 août 2024
° 2006255 du 16 février 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite rejetant sa demande du 17 février 2020 tendant au bénéfice d'autorisations d'absence d'une durée de 14 heures pour chaque
3ème Chambre
DTA_2110163_20250108
8 janvier 2025
Elle fait valoir que : - la créance est prescrite ; - le montant des travaux réclamés n'est pas justifié ; - la société requérante ne justifie pas de la réception des travaux litigieux.
Reconduite à la frontière
DTA_2502595_20250528
28 mai 2025
A entre dans les prévisions des stipulations précitées.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305213_20230830
30 août 2023
B, et les placent dans une situation de grande précarité et vulnérabilité. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2205258_20221107
7 novembre 2022
l'urgence : nonobstant sa demande d'asile enregistrée le 25 novembre 2021, elle ne bénéficie pas des garanties minimales d'accueil offertes aux demandeurs d'asile, entraînant une situation d'extrême précarité
9ème Chambre
DTA_1907961_20230711
11 juillet 2023
Par un arrêté du 8 juillet 1996, complété par arrêté du 28 novembre 1997, le préfet du Val-d'Oise a prescrit la fermeture au public, dans l'ensemble des communes du département du Val-d'Oise, un jour par
1ère Chambre
DTA_2400419_20250429
29 avril 2025
code précité, il est constant que l'administration fiscale n'a procédé à aucune rectification des déclarations déposées par la société requérante.
DTA_2400421_20250429
Si la société Transit Sat Nui se prévaut du régime juridique applicable à la procédure de rectification contradictoire, telle que prescrite par les articles LP. 421-1 à LP. 421-3 du code précité, il est
DTA_2508206_20260129
29 janvier 2026
, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601707_20260402
2 avril 2026
En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus
DTA_2100505_20240321
21 mars 2024
A exerce une activité d'hébergement touristique de courte durée qui figure sur la liste de l'annexe 1 du décret n° 2020-371 précité. Dès lors, M.
DTA_2007151_20240321
DTA_2006350_20240321
DTA_2105938_20240321
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2205010_20220927
27 septembre 2022
D B, représentés par Me Gaborit, demandent au juge des référés de : 1°) prescrire une expertise médicale judiciaire en vue de déterminer les responsabilités et les préjudices subis à la suite du décès
DTA_2100764_20240321
DTA_2103152_20240321
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