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73 674 résultats pour « classement sans suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502221_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502368_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

B... conteste la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501264_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502962_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504075_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2504726_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2505027_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2401649_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500047_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601933_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle la préfète de l 'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411771_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601762_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

En principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309247_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Il soutient qu’il réside dans le Val-de-Marne et qu’en conséquence c’est à tort que la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518807_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300490_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Par une décision du 6 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif contre la décision préfectorale, a prononcé le classement sans suite de sa demande de naturalisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515509_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405992_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par une décision du 4 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2404085_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2405933_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2415339_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Source officielle

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