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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502221_20251103
3 novembre 2025
A..., doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502368_20260331
31 mars 2026
B... conteste la décision du 24 février 2025 par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501264_20250410
10 avril 2025
Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502962_20250623
23 juin 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans suite sa demande de naturalisation.
ORTA_2504075_20250708
8 juillet 2025
ORTA_2504726_20250707
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa
ORTA_2505027_20250709
9 juillet 2025
ORTA_2401649_20251105
5 novembre 2025
B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a classé sans suite sa demande de naturalisation. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2500047_20250317
17 mars 2025
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601933_20260223
23 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision en date du 12 janvier 2026 par laquelle la préfète de l 'Isère a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
ORTA_2411771_20250306
6 mars 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 novembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation au motif de son incomplétude.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601762_20260402
2 avril 2026
En principe, un seul défaut de comparution personnelle du demandeur dûment convoqué à l’entretien suffit à fonder légalement une décision de classement sans suite.
8ème chambre
DTA_2309247_20250619
19 juin 2025
Il soutient qu’il réside dans le Val-de-Marne et qu’en conséquence c’est à tort que la préfète du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande.
ORTA_2518807_20260219
19 février 2026
Le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.
3ème Chambre
DTA_2300490_20250610
10 juin 2025
Par une décision du 6 septembre 2022, le ministre de l'intérieur, saisi de son recours administratif contre la décision préfectorale, a prononcé le classement sans suite de sa demande de naturalisation
ORTA_2515509_20251224
24 décembre 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 21 octobre 2025 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
DTA_2405992_20250703
3 juillet 2025
Par une décision du 4 mars 2024, la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande. Par sa requête, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.
DTA_2404085_20250624
24 juin 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a classé sans suite de sa demande de naturalisation.
8ème chambre, JU
DTA_2405933_20260226
26 février 2026
DTA_2415339_20260115
15 janvier 2026
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