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13 248 résultats pour « conclusions de sursis à statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2102988_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un arrêté du 26 octobre 2018, le maire de Vitry-sur-Seine a prononcé un sursis à statuer sur cette demande d'une durée de deux ans.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005097_20240828

Administratif

28 août 2024

28 août 2024

Par l'arrêté contesté du 6 juillet 2020, le maire de la commune d'Allinges a sursis à statuer sur cette demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002680_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

C A, représenté par Me Treves, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Lauris a sursis à statuer sur la demande de permis de construire deux maisons individuelles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001720_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Le maire de la commune a prononcé un sursis à statuer sur la déclaration préalable pour une durée de deux ans par arrêté du 29 janvier 2020. Sur les conclusions aux fins d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301465_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301578_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302095_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400842_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2025, la SCCV Olympe, en réponse aux éléments ainsi communiqués, persiste dans ses conclusions et soutient en outre qu'il ne pouvait être sursis à statuer dès lors

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2407460_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle soutient que le motif de sursis à statuer opposé, selon lequel le projet compromet l'exécution du futur plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard notamment à sa hauteur et à son gabarit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907602_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2315110_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

Par un arrêté du 25 avril 2023, la maire de Paris a sursis à statuer sur sa demande pour une durée de deux ans.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303556_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2303561_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305421_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305436_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305439_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305440_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305806_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306188_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306481_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Source officielle

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