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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2412792_20250206
6 février 2025
exploités par la société Electricité de France (EDF), d'autre part, de se prononcer, pendant la durée de l'opération et les mois suivants, sur les causes et les conséquences des désordres existants constatés
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2500098_20260310
10 mars 2026
D..., représentés par Me des Champs de Verneix, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe d’habitation, d’un montant global de de 1 204 euros, auxquelles ils ont été
4e Section - 2e Chambre
DTA_2122643_20230626
26 juin 2023
des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées aux entiers dépens.
7ème Chambre
DTA_2000886_20230705
5 juillet 2023
jours par an avec la présence de plus de mille bénévoles, cette activité n'est pas prépondérante par rapport aux autres activités de l'association ; - en vertu de la doctrine administrative BOI-IS-CHAMP
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503840_20250918
18 septembre 2025
A B doit être regardé comme demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative de désigner un expert afin de constater que :
2ème Chambre
DTA_2301614_20251023
23 octobre 2025
l’objet du contrat.
ELOIGNEMENT
DTA_2504184_20250417
17 avril 2025
S'il est constant que M.
5ème Chambre
DTA_2201855_20250429
29 avril 2025
-80-10-10-10 n° 30 du 3 juin 2015 et au BOI-BIC-CHAMP-20-20-10 n° 10 du 12 septembre 2012, de la jurisprudence, notamment de l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 avril 2002 et de l'article L.110-1 du code du
4ème Chambre
DTA_2101018_20230223
23 février 2023
En ce qui concerne les immobilisations regardées par la société comme se trouvant en dehors du champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 7.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400535_20240209
9 février 2024
projet n'a pas pris en compte l'évaluation des incidences Natura 2000 sur les poissons migrateurs amphihalins, notamment le saumon atlantique pyrénéen et cantabrique qui est extrêmement sensible aux champs
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2403021_20260325
25 mars 2026
Si, en principe, le fait qu’une décision administrative ait un champ d’application territorial limité fait obstacle à ce qu’une association ayant un ressort national justifie d’un intérêt lui donnant qualité
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302214_20230822
22 août 2023
préfète n'a pas interdit, en application de l'article R. 424-1 du code de l'environnement, la chasse des oiseaux d'eau inféodés aux zones humides relictuelles du département des Vosges, l'alouette des champs
1ère chambre
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
au Luxembourg et en Irlande, ces fonds, qui sont qualifiés de fonds d’investissement alternatifs au sens de la directive n° 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011, n’entrent pas dans le champ
DTA_2201816_20250227
27 février 2025
-10-10-60-50 paragraphes n°50, n°60 et n°70 du 2 mai 2018 et de la doctrine administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 paragraphe n°180 et n°200 du 20 octobre 2014 ; - la déduction en cascade doit
3ème chambre
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
C, n'est pas comprise dans l'assiette de la taxe sur les salaires dès lors qu'il n'est pas son salarié ; -la doctrine administrative référencée BOI-TPS-TS n° 90 distingue le champ d'application de la
1ère Chambre
DTA_2200062_20220705
5 juillet 2022
A soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.
DTA_2200064_20220705
C soutient qu'il n'exerce pas les fonctions dans un lieu entrant dans le champ de l'obligation vaccinale et n'a de contacts ni avec le personnel ni avec les patients.
DTA_2200068_20220705
3ème Chambre
DTA_2204338_20250924
24 septembre 2025
que ces prestations ont pour objet de permettre à la société requérante d’entrer en contact avec de nouveaux clients et de développer son activité en France.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308325_20231226
26 décembre 2023
" Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat
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