La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10h28. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ».

, une attestation de prolongation de l’instruction à M.

Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 2.

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ; la décision implicite de refus de délivrance d'une attestation de prolongation de l'instruction est également entachée d'une

Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A... par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A....

J... a été admis à l’aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 9 février 2026.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 1.

Mme D... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 octobre 2024. Vu les autres pièces des dossiers.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

; d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3.

par la prescription à délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.