de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur

Bertolo pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

et du droit d'asile ; - elle méconnaît l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au respect des obligations de son contrôle judiciaire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

est entaché d’une erreur d’appréciation dans l’application de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est père d’un enfant français, né le

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces des dossiers.

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B... comme juge du contentieux des mesures d’éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces des dossiers.

Les requérantes sont, dès lors, fondées à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation à ce titre. 8.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - la décision est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance de la carte

été prise à l’issue d’une procédure méconnaissant le principe du contradictoire, et son droit d’être entendu ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne la décision

La menace pour l'ordre public s'apprécie au regard de l'ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l'étranger en cause.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'elle est

Aux termes de l’article R*. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision

-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - porte atteinte à l’intérêt

de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ». 7.

de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public ».

étrangers et du droit d'asile.

étrangers et du droit d'asile.