avantages. / Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites

précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. / III.- Pour chacun des trois mois mentionnés au I, les ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont celles perçues au

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la direction départementale des finances publiques, du 20 octobre 2022, rejetant sa réclamation ; 2°) d'enjoindre au

du 22 décembre 2020, ou, le cas échéant, de la décision du 5 janvier 2021 ; - l'indemnité différentielle aurait dû lui être versée jusqu'à la fin de son préavis ; - il existe une différence de traitement

que celle de la SAS FD expertise.

la communication du détail quantitatif estimatif ni du bordereau de prix unitaire, mais de pouvoir contrôler que la meilleure note sur le critère prix a bien été attribuée à l'offre la plus basse ;

Elle soutient que : - la suppression du revenu de solidarité active la prive des ressources nécessaires aux besoins de sa famille ; - la perception de la prime Covid n'aurait pas dû entraîner la perte

avantageuse sur le critère prix que celle de la société Gimn's région, soumise à TVA et dont le montant de l'offre TTC est supérieur à celui de l'association ; - le guide des prix dans les marchés

n'ont plus d'objet, M.

Il soutient que : - il a été précisé aux syndicats qu'une prime de 660 euros devait être allouée aux agents ayant travaillé entre 31 et 50 % de leur temps de service normal, et une prime de 1 000 euros

que cette dernière aurait dû être écartée comme étant anormalement basse alors que le caractère anormalement bas d’une offre s’apprécie objectivement au regard des conditions particulières d’exécution

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la procédure d'attribution du marché est entachée d'illégalité dès lors que son offre, qui était économiquement la plus avantageuse, a néanmoins

En outre, il a été constaté que la requérante n'avait pas déclaré des dépôts d'espèces, de chèques et des virements entre juillet 2016 et mars 2019 qui auraient dû être pris en compte dans le calcul du

Pour chacune des trois lettres, le paragraphe relatif à la désignation des attributaires conclut que "ces candidats ont présenté des offres techniquement et économiquement les plus avantageuses".

aurait dû être prise en compte dans l'estimation des coûts de construction des navires, faute pour elle de démontrer qu'une telle propriété des navires en fin de contrat aurait concouru à la satisfaction

qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même

être pris en compte dans le calcul du revenu de solidarité active.

Par une décision du 13 mai 2021, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a mis à la charge de Mme A un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de

son contrat a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire, car elle constitue une sanction disciplinaire déguisée et il aurait dû être mis en mesure d'émettre au préalable des observations