Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, M.

Aux termes de l'article 5 du décret du 5 mai 1951 fixant, en application de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950, les régimes de rémunération, des prestations familiales, des congés administratifs de certains

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions

B pour la période antérieure au décret du 17 août 1977. 12.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret n° 88-1083 du 30 novembre 1988 : " Les fonctionnaires titulaires et stagiaires énumérés ci-après, en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

D’autre part, par un décret du 21 août 2019, Mme E...

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet 1962 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ;

du 28 mars 1967.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des rofessions, des fonctions et des établissements ou arties

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le

Mme A B épouse C, ressortissante algérienne née en le 20 février 1964, est entrée sur le territoire français le 22 octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour.

B au titre de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, motif pris de ce qu'il n'avait pas séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures dont la liste est annexée au décret

Il résulte de l’instruction que Mme B... a Faraire, née le 9 octobre 1957 à Ahurai (île de Rapa aux Australes) et décédée le 28 février 2012 à Pirae (île de Tahiti) a été atteinte d’un cancer de l’ovaire