Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction de l'immobilier de l'Etat) conclut au rejet des

Sur le cadre juridique résultant de la directive (UE) 2018/1972 : Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7

Sur le cadre juridique résultant de la directive (UE) 2018/1972 : Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7

Sur le cadre juridique résultant de la directive (UE) 2018/1972 : Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7

Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite « directive autorisation ») : « 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens soulevés ne sont pas fondés

Centre national de la propriété forestière.

C, résident suisse, a cédé, le 30 juin 2020, une propriété constituée de trois parcelles, dont une cadastrée section BH 28 à Bidart (Pyrénées-Atlantiques).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.

Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite « directive autorisation ») : « 1.

Aux termes de l'article 12, intitulé « Taxes administratives », de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 (dite « directive autorisation ») : « 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2021, la directrice chargée de la direction des grandes entreprises conclut au rejet de la requête.

national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), sans qu'elle n'apporte d'élément de nature à établir son insuffisance et la nécessiter de la compléter.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, le directeur régional des finances publiques de Provence Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ".

Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Vu : - la directive n° 2010/ 75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; - le code de l'environnement ; - l'arrêté du 20

Par un arrêté du 29 juillet 2021, le directeur général de l'ARS Occitanie lui a opposé un nouveau refus.