le prix, l'engagement pris auprès d'elle par la commune sur la vente des lots de son domaine privé est constitutive d'une promesse non-tenue ; la décision attaquée est alors entachée d'une erreur de droit

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Aux termes de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération

La SARL Carol exerce une activité d'acquisition, de location, d'exploitation et de gestion de tous immeubles et droits réels immobiliers et d'usufruit temporaire de biens immobiliers ou de parts de sociétés

Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble auquel ils se rapportent : / 1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux qui confèrent un droit

arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité est pris à l’issue d’une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d’exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne

réels immobiliers (…). ».

Les acquisitions de biens et de droits à caractère immobilier s'opèrent suivant les règles de droit civil. ". 3.

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

Aux termes de l'article L. 511-1-1 du même code : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

E, acquéreur évincé, et alors que la commune ne fait valoir aucune urgence particulière à la réalisation du projet pour lequel elle a décidé d'exercer son droit de préemption ; - il existe un doute sérieux

Par les articles L. 313-4, L. 313-4-1 et L. 313-4-2 du code de l’urbanisme, le législateur n’a autorisé l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d’opérations dont

L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits

Il appartient au juge, lorsqu’il doit se prononcer sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits

code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits