Par une décision du 26 janvier 2023, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer la carte de résident d'une durée de dix ans qu'elle sollicitait en appliquant les stipulations de l'article 11 de la convention

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; – la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; – le code de l

En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale de New-York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du

; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen,

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

A est entré en France le 23 février 2023, de sorte que sa durée de présence sur le territoire français est brève.

Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

B pour une durée supplémentaire de 45 jours. Par une décision du 3 juillet 2025, la même autorité a prolongé, à nouveau, l'assignation à résidence de M. B pour une durée de 45 jours.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

En ce qui concerne l'interdiction de retour pour une durée de deux ans : 16.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour