CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2211381_20231130
30 novembre 2023
dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en
Reconduite à la frontière
DTA_2203144_20221005
5 octobre 2022
Il ressort de la décision attaquée que le préfet de l'Aisne s'est fondé, non sur la circonstance que le comportement de M.
Reconduites à la frontière
DTA_2500720_20250311
11 mars 2025
Il a en outre indiqué aux autorités de police avoir acheté une carte d'identité grecque falsifiée pour pouvoir travailler.
ELOIGNEMENT
DTA_2300472_20230124
24 janvier 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
2ème chambre
DTA_2407380_20251113
13 novembre 2025
Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l’autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ».
3 ème Chambre
DTA_2303353_20250911
11 septembre 2025
travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
DTA_2303354_20250911
1ère chambre
DTA_2101725_20230209
9 février 2023
de vérifier les autorisations de travail de salariés ressortissants de l'Union européenne et qu'elle n'était pas en mesure de déceler que la carte d'identité belge présentée par son salarié était falsifiée
Eloignement 72 heures
DTA_2306247_20231121
21 novembre 2023
L'intéressé ne se prévaut d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français non plus que d'aucune attache personnelle ou familiale et il ressort des pièces du dossier qu'il a été
4ème Chambre
DTA_2301961_20230929
29 septembre 2023
Par la suite, le juge des enfants, par un jugement en non-lieu à assistance éducative du 25 février 2021, a conclu que la minorité de l'intéressé n'était pas établie.
2ème Chambre
DTA_2500601_20250612
12 juin 2025
L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
JU2
DTA_2300130_20230316
16 mars 2023
Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas.
DTA_2401520_20240514
14 mai 2024
Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagée l'autre.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2107088_20230209
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401555_20240425
25 avril 2024
12ème Chambre
DTA_2414349_20260122
22 janvier 2026
fondamentales, et le 1° de l’article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant est dépourvu de document de voyage et ne justifie donc pas être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il ne peut non
DTA_2200523_20220712
12 juillet 2022
L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées () ". 4. Si M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505142_20250805
5 août 2025
sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; il est arrivé en France en tant que mineur non
DTA_2308949_20240321
21 mars 2024
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Chambre 3
DTA_2401980_20260120
20 janvier 2026
Page 19 sur 43