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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303459_20260305
5 mars 2026
C... est fondé à soutenir qu’il a été privé de la garantie de voir sa demande examinée par un conseil médical comprenant au moins un représentant du personnel. 6.
1ère Chambre
DTA_2302445_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, ce document, faute de valeur probante suffisante, ne suffit pas à démontrer que le conseil de discipline réuni le 5 décembre 2022 aurait valablement délibéré et la méconnaissance de cette
6ème Chambre
DTA_2600892_20260324
24 mars 2026
L’annulation de l’interdiction de retour sur le territoire français implique nécessairement que la préfète de la Haute-Savoie procède à la suppression du signalement du nom de M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207943_20221027
27 octobre 2022
Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ", valable en dernier lieu jusqu'au 19 novembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2207603_20220926
26 septembre 2022
autorités estoniennes : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux de la situation en Estonie au regard des garanties
DTA_2308273_20230710
10 juillet 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2308487_20230710
Juge de la reconduite à la frontière
DTA_2203143_20221121
21 novembre 2022
Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance no 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative
DTA_2203144_20221121
DTA_2502108_20250307
7 mars 2025
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502059_20250812
12 août 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.
DTA_2506288_20260128
28 janvier 2026
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
8e Section - MESD
DTA_2322695_20231107
7 novembre 2023
L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
DTA_2318041_20230907
7 septembre 2023
DTA_2318044_20230907
DTA_2318045_20230907
DTA_2318046_20230907
DTA_2318047_20230907
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502162_20250814
14 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2025, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire, au rejet de la requête.
10ème chambre
DTA_2504025_20251106
6 novembre 2025
Mme A..., ressortissante sénégalaise née en 2002, soutient être entrée en France le 14 octobre 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour valable du 14 octobre 2021 au 13 octobre
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