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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2107413_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

E a refusé la modification envisagée de l'horaire de fermeture.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1905614_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

des conditions météorologiques favorables bien que les nuisances sonores soient plus élevées par temps pluvieux et venteux ; - la prolongation du mur anti-bruit présente un intérêt individuel et collectif

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200007_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201257_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

l'accueil en périscolaire ; - la commune dans laquelle ils résident ne propose aucun mode de garde pour leur second enfant ; - ils ont pu inscrire leur second enfant dans une structure de garde collective

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502668_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il résulte également de l'instruction que s'il est fait interdiction aux manifestants d'arriver devant le ministère chargé du travail, ceux-ci pourront exercer leur droit d'expression collective des idées

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100731_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Me Doyen, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2021 par lequel la maire de la commune de Dury ne s'est pas opposée à la déclaration préalable déposée par la société en nom collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502709_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502746_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502762_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502803_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503407_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501968_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2502337_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600371_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600411_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600455_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600477_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600595_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; / 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600611_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2600694_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; 2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d’entretien des équipements communs d’un immeuble collectif

Source officielle

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