Aux termes de l'article L. 1243-10 de ce code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : / () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

Par suite, la commune d'Aurillac est fondée à demander une indemnisation des travaux de reprise des bouches de ventilation d'air à hauteur de 6 000 euros TTC. 30.

Il soutient que : - l'indemnité de non-concurrence qui lui a été versée en 2015 par la société Dunlop France rémunère une prestation d'abstention postérieure à l'exécution de son contrat de travail

Il résulte du rapport de l'expert, non contesté par les parties sur ce point, que le montant des travaux de réfection du plancher de la salle d'activité s'élève à 82 613,25 euros hors taxes.

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Dans ces conditions, la société Vert Marine disposait de chances sérieuses de remporter le contrat et doit, dès lors, être indemnisée. 13.

A la suite d'un accident de travail du 18 août 2017, elle a été placée en congé de maladie du 23 janvier 2020 au 8 janvier 2021.

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

Elle soutient que : - l’indemnité compensatrice et forfaitaire, allouée aux gérants non-salariés ne bénéficiant pas de la mise à disposition d’un logement gratuit, ne correspond pas à la prise en charge

En ce qui concerne l'indemnisation des frais de logement adaptés : 6.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à l’article L. 5424-1 du code du travail ».

de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. / Elle s'ajoute à

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

Les travaux de reprise des désordres consistent, selon l'expert, à mettre en place une climatisation dans la salle d'armes.

réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.

La SMABTP indique qu'elle a été amenée à verser, à titre d'offre définitive d'indemnisation à l'OPH la somme de 37 209,41 euros, lequel a signé trois acceptations d'indemnités au profit de la SMABTP, les