CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique cellule 7
DTA_2202336_20230630
30 juin 2023
La circonstance que l'administration ne soit pas en mesure d'apporter la preuve que la notification des retraits successifs, effectuée par lettre simple, a bien été reçue par son destinataire, ne saurait
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2103019_20231221
21 décembre 2023
4ème Chambre (JU)
DTA_2405642_20250428
28 avril 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500233_20250206
6 février 2025
Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / En cas de retrait d'un agrément
DTA_2500235_20250206
1ère Chambre
DTA_2003320_20250121
21 janvier 2025
la direction exécutive de Nouvelle-Aquitaine de La Poste portant retenue sur son traitement à compter du mois de juin 2020 pour absence de service fait consécutivement à l'exercice de son droit de retrait
DTA_2003435_20250121
DTA_2003591_20250121
7ème chambre - Juge unique
DTA_2106551_20230629
29 juin 2023
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
11ème chambre, JU
DTA_2404039_20250930
30 septembre 2025
retraits.
8ème chambre
DTA_2209938_20250227
27 février 2025
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations ". 4.
DTA_2209941_20250227
L'association Le Foyer d'Olympe soutient que : - sa requête est recevable ; - en l'absence de lettre recommandée avec accusé de réception qui lui soit envoyée l'informant de la mise en place d'une
DTA_2209946_20250227
10ème Chambre (JU)
DTA_2409882_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. - Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité
JUGE UNIQUE 2
DTA_2302619_20260513
13 mai 2026
Ces mentions figurent sur le formulaire qui lui est communiqué. / Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ». 4.
15ème chambre
DTA_2210640_20241105
5 novembre 2024
4ème chambre
DTA_2405252_20260423
23 avril 2026
Par une lettre du 6 février 2024, la directrice générale de l’Anah a décidé de retirer l’aide accordée à Mme A... lors de l’examen de sa demande initiale.
Président Rollet-Perraud
DTA_2005963_20220711
11 juillet 2022
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
7ème chambre, JU
DTA_2108398_20240403
3 avril 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". 4.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2222085_20240126
26 janvier 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable, le retrait du titre de séjour par la police aux frontières, placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ne constituant pas une décision de retrait
Page 19 sur 620